Conditions-cadre

Les conditions-cadre relatives au traitement de déchets organiques sont énumérées ci-dessous :

Loi sur la protection de l‘environnement (LPE)

Cette loi fédérale contient la plupart des règles pour le traitement des déchets. L’ordonnance pour la protection contre le bruit, la protection de l’air et le traitement des déchets s’y réfèrent.

Loi sur l’agriculture (LAgr)

En partie divergente de la loi sur la protection de l’environnement, des règles spéciales sont émises pour les exploitants agricoles. Un certain nombre d’ordonnances concrétise également cette loi.

Loi sur l'énergie (LEne)

La loi de base concernant toutes les activités autour de la réduction de la consommation de l'énergie et la promotion des énergies renouvelables.

Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

Les installations de biogaz sont désormais conformes à l'affectation de la zone lorsque la biomasse digérée est en lien étroit avec l'agriculture ou le lieu d'exploitation. Dans ce sens, une installation traitant plus de 50% de cosubstrats n'est pas conforme à la zone agricole. Ceci s’applique également pour toutes les installations industrielles traitant des déchets biogènes. L’ordonnance sur l‘aménagement du territoire contient des prescriptions relatives aux installations valorisant les biodéchets.

Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)

Cette ordonnance fédérale a été remplaçée par l'ordonnance sur les déchets (OLED) avec entrée en vigueur le 1.1.2016.

Ordonnance sur l'énergie (OEne)

Règle entre outres les détails qui règnent la rétribution à prix coutant pour la production d'éléctricité de biomasse.

Ordonnance sur l'élimination des sous-produits animaux (OESPA)

L'affouragement des restes de cuisine et de table est interdit depuis le 1er juillet 2011. Les experts estiment à 300'000 t la quantité de restes de cuisine et de table produite chaque année par les restaurants et cuisines collectives suisses. La production de sous-produits animaux produits dans les abattoirs est quant à elle estimée à 160'000 t par an. La méthanisation représente une alternative pour le traitement de ce type de déchets.

En outre, les restes de cuisine des restaurants, de cantines d’entreprises ainsi que des industries ne devraient pas être collectés avec les déchets verts du service de collecte communal. La collecte de ces déchets devrait être organisée par les exploitants.

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)

La présente ordonnance traite des nombreuses substances et de leur utilisation. En annexe 2.6, les produits de la valorisation des déchets organiques sont définis. 

L’ordonnance définit les valeurs limites et indicatives pour le compost, le digestat et les engrais de ferme. L’OTD en révision et en vigueur dès 2016 s’y réfère.

Ordonnance sur les engrais (OEng)

L'ordonnance sur les engrais (OEng) et l’ordonnance sur le Livre des engrais (OLen) définissent les exigences sur la qualité des digestats, les valeurs de référence, les obligations de déclaration de même que l'identification et les tâches du détenteur.

L’ordonnance sur les engrais distingue les engrais de ferme et les engrais de recyclage :

Le digestat produit par une installation qui digère moins de 20% de cosubstrats est considéré comme un engrais de ferme. Les prescriptions légales en vigueur dans l’agriculture doivent alors être respectées.

Au-delà de 20% de cosubstrats, le produit de la valorisation de biodéchets est considéré comme un engrais de recyclage et doit alors respecter les valeurs limites de l'ORRChim. A l’exception faite pour l’épandage d’engrais de ferme sur sa propre surface ou sur une autre parcelle.

Pour la qualité du produit final, le droits sur les déchets (en particuliers l’OTD en révision) se réfère à la loi sur les engrais et à la loi sur les produits chimiques.

Liste positive

La liste positive de l'Office Fédéral de l'Agriculture (OFAG) donne un aperçu des substrats organiques pour lesquels un traitement par méthanisation ou par compostage est adapté, ainsi que des prétraitements éventuels exigés sur certains d'entre eux. Elle n’a pas de base légale, c’est une recommandation.

L’OFAG envisage de remplacer cette liste par une annexe dans l’ordonnance sur le traitement des déchets en révision.

Fréquence des analyses

La recommandation établie dès 2006  par l’OFAG, l‘OFEV et l’inspectorat suisse du compostage et de la méthanisation en Suisse conformément à l’Art. 24cde l’OEng n’est entrée en vigueur que dès 2014.

Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin)

Le biogaz, le biodiesel et le bioéthanol sont exonérés de l'impôt sur les huiles minérales. Le gaz naturel et le gaz liquide bénéficient, quant à eux d'un allègement de 40 cts de cet impôt par litre d'équivalent essence. Ces mesures ont pour but de diminuer les émissions de CO2, Ozone et de particules. Dans tous les cas, une exonération est accordée sur demande. Le bilan écologique positif doit être démontré.

Stratégie de la Suisse en matière de biomasse

Les Offices Fédéraux de l'Énergie, de l'Agriculture, du Développement territoriale et de l'Environnement ont élaboré une stratégie basée sur une production, transformation et utilisation durables et optimales de la biomasse. Les huit objectifs stratégiques qui y sont exposés servent de fondement à la mise en œuvre des différentes politiques à l'échelle fédérale. L'énergie de la biomasse joue un rôle important. Plus….

Stratégie énergétique de la biomasse

La stratégie énergétique de la biomasse élaborée en 2010 définit, en accord avec les objectifs suisses de la biomasse, les dix plus importants principes et objectifs en matière de valorisation énergétique de la biomasse en Suisse. En outre, elle fixe les champs d'action correspondant et désigne les éventuels instruments pour sa mise en œuvre.

Système de gestion de la qualité

Le système d'assurance-qualité des installations de biogaz (QM-Biogas) a pour but de garantir et d'améliorer la qualité des installations existantes et futures tout au long de leur cycle de vie. Les informations importantes sont dispensées aux développeurs d'installations ainsi qu'aux exploitants, constructeurs et auditeurs, sous forme de listes de contrôle.